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 » Questions/Réponses diverses  » motif de résiliation légitime
andhds

andhds
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n.a.
16.01.2012 10:00

motif de résiliation légitime

Bonjour,
La loi Chatel permet de résilier un contrat de téléphonie mobile par anticipation, sans frais, pour motif légitime.
Le fait qu'on nous prend pour des pigeons est-il un motif légitime ?
Concrètement, avec la complicité d'élus , les opérateurs vendent un forfait social (9,90€) 5 fois sa valeur qui n'excède pas 2€.
Pareillement, les pénalités qu'ils réclament pour résiliation anticipée sont la totalité des mensualités restant dues la première année + 25% des mensualités de la deuxième année, alors que, elles ne devraient pas excéder 100/5 = 20% des mensualités de première année + 25/5 = 5% de celles de deuxième année.




 
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